Un articulet, inséré dans un article du Dauphiné Libéré, et pernicieusement intitulé "Le saviez-vous?" nous apprend que: "La Cour d'appel de Chambéry n'est pas protégée par le Traité international du rattachement de la Savoie à la France. Son maintien ne figure pas dans le document qui a été signé en 1860." L'article, en date du 16 octobre dernier et signé Sylviane Garcin était relatif à la Cour d'appel de Chambéry dont le maintien pourrait être remis en cause par le Gouvernement français.
Une première remarque: Il ne s'agit pas d'un "Traité international de rattachement", mais d'un Traité d'annexion. En effet, la Savoie n'a jamais été "attachée" à la France. Par le passé, la Savoie fut à plusieurs reprises annexée par la France, mais ce fut toujours par les armes. Tel fut le cas en 1860 où, avant et pendant le vote truqué, plusieurs dizaines de milliers de soldats français occupaient la Savoie. Dans de telles conditions, qualifier cette annexion de "rattachement", c'est participer activement du colonialisme français.
Lors de l'annexion de 1536, par François Ier, la vénérable Chambre des Comptes où résidait le Conseil de justice sédentaire fut remplacée par une nouvelle Chambre des Comptes et le Conseil ducal par un parlement. Selon l'historienne Anne Buttin, ( N°69 de la revue L'histoire en Savoie):
"Il apparaît que, dés sa création et sans doute pour lui donner plus d'éclat, le Parlement de Chambéry bénéficia d'avantages que ne possédaient pas ses semblables en France, ce qui explique sans doute la méfiance de celui de Grenoble, qui protesta hautement contre les privilèges indûment accordés à ce concurrent dangereux, et demanda vainement la fusion des deux cours."
On voit ici que les annexions, même à presque cinq siècles d'écart, se suivent et se ressemblent; en effet, si la Cour d'appel de Chambéry venait à être supprimée aujourd'hui, ce serait au seul bénéfice de celle de Grenoble.
Et pour ce qu'avance la plumitive en affirmant que le maintien de la Cour d'appel de Chambéry ne figure pas dans le document signé en 1860, c'est là une assertion mensongère de plus: Le Traité d'annexion comporte des annexes et c'est dans celles-ci que figure le maintien de la Cour d'appel de Chambéry. Je renvoie ceux qui voudront s'en assurer aisément à la lecture de l'article que l'Encyclopédie en ligne consacre à cette Cour d'appel: "Le maintien de cette cour est lié aux conditions de l'annexion de la Savoie prévues dans les accords annexes du Traité de Turin."
Même Wikipédia parle d'annexion et non pas de "rattachement", quant aux accords annexes du Traité; ils en font partie, n'en déplaise au Dauphiné, ce quotidien grenoblois qui informe si bien les Savoisiens, lesquels devraient se réjouir de voir disparaître cette cour. En effet, en la supprimant le Gouvernement français entérinera davantage la caducité du Traité d'annexion. Il l'a déjà fait en supprimant la grande zone franche, en trahissant la neutralité savoisienne, en perpétrant le génocide savoisien en 14-18 et, plus récemment, en encourageant une famille dite de Savoie à porter les titres de prince, princesse et duc de Savoie au mépris de l'article premier du Traité. Cela afin que cette famille puisse réclamer à l'Italie 260 millions d'Euros au titre du remboursement des bijoux de la couronne de Savoie: plus de 6000 diamants et autres pierres précieuses inscrits au bilan des réserves de la Banque centrale d'Italie, (actuellement au cœur d'une bataille politique). Cette "famille de Savoie" est aussi indigne de ces titres que de cet héritage et elle en fait assez preuve: Un duc qui défraye la chronique judiciaire, un prince qui joue les enseignes publicitaires et une princesse meneuse de revue aux folies bergère. Le père a roulé le nom de Savoie dans la boue et le fils l'a couvert de ridicule, (dans la presse italienne il a gagné le titre de "Prince des cornichons").
Ainsi le Traité d'annexion est-il caduc pour non respect de ses clauses. De surcroît il est abrogé aux termes du Traité de paix du 10 février 1947, la France ne l’ayant pas signifié dans les délais à l’Italie ainsi que le prescrivait ce Traité. Cela a valu, entre autres, au Gouvernement français de voir rejeter sa demande d'enregistrement du Traité d'annexion auprès du Secrétariat général de l’ONU en 2012. Mes révélations historiques et juridiques avaient motivé cette requête qui déboucha sur une cuisante déconvenue, la production d’un document falsifié n’ayant pas servi la cause française en cette affaire. Le Gouvernement français devrait garder ce genre de document à l’usage de ses valets : procureurs, préfets et journalistes, afin que, comme l’a fait la canaille plumitive du Dauphiné le 24 août dernier, ils puissent continuer à affirmer que "La loi française s’applique bien en Savoie"…

Jean de Pingon.